Les élu.es membres du Comité syndical ont adopté à l’unanimité, le 24 mai dernier, une motion contre le projet de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique porté par les industriels. Ils/elles adoptent ainsi la position de nombreuses collectivités territoriales contre cette « fausse bonne idée », un non sens écologique, social et financier.
Les discussions au niveau français (concertation lancée par le Ministère le 30 janvier) et européen (projet de règlement sur les emballages) sur la consigne pour recyclage des bouteilles plastique sont en cours. Pour mémoire, le contexte réglementaire générateur de cette concertation est le suivant : La directive européenne « plastique à usage unique » impose sur proposition de certaines multinationales de la boisson, un taux de collecte des bouteilles en plastique de 75 % à horizon 2025 et de 90 % à horizon 2029.
La Loi AGEC qui prévoyait au départ la mise en place de la « consigne » pour recyclage des bouteilles plastique a finalement, sous l’effet de la mobilisation des collectivités, d’associations de consommateurs et d’ONG environnementales, a introduit des objectifs de réemploi et de division par deux des bouteilles à usage unique, ainsi qu’une « clause de revoyure » en 2023 sur la consigne pour recyclage avec trois engagements des acteurs pour privilégier un scénario sans consigne :
- La généralisation de l’extension des consignes de tri. Ce point relevant des collectivités a été respecté.
- La généralisation progressive d’une collecte sélective hors foyer. Ce point relevant de l’État et de CITEO n’a pas été enclenché à part quelques expérimentations.
- La mise en place d’un dispositif de responsabilité élargi des producteurs sur la bouteille de restauration et sur la bouteille consommée dans le cadre professionnel et non collectée par le
service public : ce dispositif a été reporté de 2 ans par le gouvernement et n’est toujours pas opérationnel en 2023.
Les associations de collectivités réunies ont réaffirmé leur opposition au projet en amont du démarrage des réunions régionales de concertation. Ce projet avait déjà fait l’objet d’importants débats en 2019 et largement mobilisé les associations d’élus opposées à cette proposition, comme aujourd’hui. En effet, les collectivités ont fourni un effort très important pour achever au 1er janvier 2023 la généralisation de l’extension des consignes de tri, et elles estiment que ces mesurent doivent porter leurs fruits.
Motion adoptée par le Comité syndical du 24 mai 2023
- L’objectif européen peut être atteint sans recours à la consigne.
Les associations de collectivités partagent le constat de la nécessité d’accélérer la collecte séparée des bouteilles de boisson en plastique en faveur d’une amélioration de leur recyclage. Elles souscrivent également à l’objectif de réduction des déchets plastiques et d’atteinte des objectifs européens. Retranscrits en 2019 de la directive européenne dite « Single Use Plastic », ces objectifs imposent une augmentation progressive du taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique : 77 % de collecte d’ici à 2025 et 90 % d’ici à 2029.
La croissance du taux de recyclage ne doit cependant pas occulter l’objectif premier qui est celui de réduire les déchets à la source et la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique.
L’objectif européen peut être atteint sans recours à la consigne : le taux de collecte en France est déjà de 61%, en augmentation constante. Des leviers de performance existent, mais ils ne résident pas dans la mise en œuvre d’une consigne pour recyclage. Il s’agit plutôt de finaliser l’extension des consignes de tri sur le bac jaune d’une part et développer des soutiens aux actions des collectivités sur le renforcement de la collecte du gisement « hors foyer » (corbeilles de rue, espaces publics, gares etc.) d’autre part.
- Un non-sens écologique, social et financier
La consigne pour recyclage est un non-sens écologique, social et financier :
1. Il ne s’agit en réalité pas du tout d’un dispositif de « consigne pour réemploi »
2. Elle complexifierait le geste de tri pour les citoyens car elle introduirait une règle spécifique alors même que l’extension des consignes de tri a été généralisée et que d’importants
investissements ont été entrepris pour permettre le tri des « poubelles jaunes »
3. Elle n’encourage pas la diminution des pollutions plastiques, qui est une absolue nécessité. Elle encourage en contraire la mise sur le marché de bouteilles en plastique ;
4. Elle aurait un impact financier négatif pour le citoyen, qui devra payer à la fois pour la mise en place de la consigne (surcoût des bouteilles, répercussions sur le consommateur des
investissements nécessaires à l’installation des machines à déconsigner) et pour le service public des déchets via la TEOM ou la REOM ;
5. Elle aurait un effet négatif sur le commerce de proximité car la consigne détournera les flux de clientèle vers les grandes surfaces qui seules auront la fréquentation et la place requises pour
l’installation des machines à déconsigner.
6. Elle ne servirait que l’intérêt des multinationales de la boisson en bouteille plastique jetable.
Ce sont les raisons pour lesquelles, dans le cadre de ces négociations européennes, le Syndicat Bil Ta Garbi soutient les associations de collectivités (AMORCE, AMF, AMRF, France Urbaine, Intercommunalités de France, APVF, Départements de France) et se mobilisent ensemble pour porter les propositions suivantes :
- S’assurer d’une équité des obligations qui seront fixées entre les emballages ménagers et les emballages professionnels
- Fixer des objectifs de prévention rehaussés par rapport à la proposition de la Commission (dont l’objectif et la temporalité paraissent très peu ambitieux).
- Sur le point de la prévention, proposer :
– de reprendre l’objectif de division par deux des bouteilles plastique à horizon 2030 du cahier des charges de la loi AGEC
– une définition du suremballage et proposer une interdiction
– opposition aux dispositions portant sur la compostabilité au regard des inquiétudes que cela génère quant au comportement des consommateurs et aux risques pour l’environnement - Porter des objectifs de recyclage rehaussés par rapport à la proposition sur tous les emballages (75%) et sur les emballages plastique (75%)
- Créer un process de validation de la mise en marché complémentaire à celui proposé concernant la recyclabilité des emballages particulièrement plastiques : démontrer leur recyclabilité avant toute mise en marché et à démontrer sous 3 ans pour ceux qui sont déjà en marché
- Sur le sujet spécifique de l’article 44 (« fausse consigne »), au-delà des arguments déjà partagés :
– Opposition à un système de collecte unique pour tous les États-membres
– Application d’un seuil de tolérance à l’objectif de collecte des bouteilles de boissons à 80%.Il est donc proposé aux membres du comité Syndical : - D’affirmer leur ferme opposition au projet de fausse consigne soumis à concertation par le Gouvernement ;
- De porter les propositions ci-dessus, afin d’atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction de la pollution plastique et de recyclage des emballages mis sur le marché.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Comité syndical décide :
– D’affirmer leur ferme opposition au projet de fausse consigne soumis à concertation par le Gouvernement ;
– De porter les propositions ci-dessus, afin d’atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction de la pollution plastique et de recyclage des emballages mis sur le marché.
Retrouvez le compte-rendu du Comité syndical ICI